Dernière mise à jour : 13 août 2026.
Cette page présente les modalités applicables aux retours, remboursements, au droit légal de rétractation et aux garanties légales pour les achats effectués sur le site MRSREMORQ.COM.
⏱️ Droit de rétractation : Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit légal de rétractation.
📦 Délai de retour : Après notification de votre rétractation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
🚚 Frais de retour : Les frais directs de retour sont à la charge du client pour une simple rétractation, lorsque cette information a été communiquée avant la commande.
💰 Remboursement : Le remboursement comprend les sommes versées ainsi que les frais de livraison standard initiaux, conformément aux règles applicables.
💳 Comment fonctionne le remboursement ? : Après réception du produit retourné, MRSREMORQ.COM procède à une vérification de son état. Cette vérification est généralement effectuée sous 2 jours ouvrés.
Une fois le retour réceptionné et vérifié, le remboursement est traité conformément aux règles légales applicables.
Pour une rétractation, le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours calendaires (délai légal de 14 jours porté à 30 jours par MRSREMORQ) pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de pénalité, sous réserve des exceptions et frais prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration claire et non ambiguë, par e-mail à contact@mrsremorq.com, par téléphone au 04 12 33 92 14 ou via notre formulaire de rétractation.
À retenir : Le délai de 30 jours correspond au délai dont dispose le consommateur pour notifier sa décision de se rétracter. Il ne correspond pas nécessairement au délai dans lequel le remboursement doit intervenir après réception du produit. Les modalités de remboursement sont détaillées à la section 4.
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes.
Adresse de retour :
[RAISON SOCIALE] — Service Retours
[ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]
En cas de simple exercice du droit légal de rétractation, les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du client, lorsque cette information lui a été clairement communiquée avant la conclusion de la commande.
Ces frais correspondent notamment aux frais d'expédition nécessaires pour renvoyer le produit à l'adresse indiquée par MRSREMORQ.COM. Pour une remorque ou un matériel volumineux, ces frais correspondent au coût de reprise par transporteur spécialisé, qui vous sera précisé lors de votre demande.
MRSREMORQ.COM ne facture aucun frais administratif, de dossier ou de réassort pour l'exercice du droit légal de rétractation.
Exemple : Vous achetez un produit à 100 € et payez 8 € de livraison standard. Vous décidez de vous rétracter et vous renvoyez le produit à vos frais. MRSREMORQ.COM vous rembourse les 100 € du produit + 8 € de livraison standard initiale. Les frais que vous avez engagés pour renvoyer le produit à MRSREMORQ.COM restent à votre charge dans le cadre d'une simple rétractation.
Si MRSREMORQ.COM n'a pas informé le consommateur avant la conclusion de la commande que les coûts directs de retour seraient à sa charge, ces coûts ne peuvent pas lui être imputés dans les conditions prévues par la loi.
Pour connaître les conditions d'expédition, consultez notre Politique de Livraison.
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, MRSREMORQ.COM rembourse les sommes versées par le consommateur, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par MRSREMORQ.COM ne sont pas remboursés.
Exemple de remboursement
| Élément | Montant / Modalité |
|---|---|
| Prix du produit | 100 € |
| Livraison standard initiale | 8 € |
| Frais de retour | À la charge du client |
| Montant remboursé par MRSREMORQ.COM | 108 € |
Délais de remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du moment où MRSREMORQ.COM est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, MRSREMORQ.COM peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Une fois le produit reçu, MRSREMORQ.COM procède généralement à son inspection sous 2 jours ouvrés et traite ensuite le remboursement conformément aux règles applicables.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n'occasionne pas de frais pour lui.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certaines catégories de biens ou de services prévues par la loi.
Les exceptions applicables dépendent de la nature exacte du produit ou service concerné et des conditions prévues par la réglementation.
Le droit légal de rétractation est distinct des droits du consommateur au titre des garanties légales.
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, nous vous invitons à contacter notre service client afin que votre demande soit traitée dans le cadre juridique approprié.
Les frais et modalités de retour applicables aux produits défectueux ou non conformes sont traités conformément aux garanties légales et à la réglementation applicable. Pour une remorque ou un matériel volumineux, le retour pour défaut de conformité s'effectue par enlèvement par notre transporteur, dans des conditions précisées lors de votre prise en charge.
MRSREMORQ.COM est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans les conditions prévues par le Code civil, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Principales situations de retour et de remboursement
| Situation | Frais de retour | Remboursement / traitement |
|---|---|---|
| Rétractation Changement d'avis ou préférence personnelle |
À la charge du client lorsque cette information a été communiquée avant la commande. | Remboursement du produit et des frais de livraison standard initiaux. |
| Produit défectueux Défaut relevant d'une garantie légale |
Selon les modalités applicables à la garantie légale. | Traitement conformément aux droits du consommateur au titre des garanties légales. |
| Produit non conforme Produit différent de celui commandé |
Selon les modalités applicables à la garantie légale de conformité. | Mise en conformité selon les dispositions légales applicables. |
Combien de temps ai-je pour me rétracter ?
Pour un achat à distance portant sur un bien, vous disposez généralement de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier votre décision de vous rétracter.
Combien de temps ai-je pour renvoyer le produit ?
Après avoir notifié votre décision de rétractation, vous disposez généralement de 14 jours pour renvoyer le produit.
Qui paie les frais de retour ?
Pour une simple rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque cette information a été communiquée avant la conclusion de la commande. Les frais applicables aux produits défectueux ou non conformes sont traités conformément aux garanties légales.
Est-ce que mes frais de livraison initiaux sont remboursés ?
Oui. En cas de rétractation, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande sont remboursés. Si vous avez choisi une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'est pas remboursé.
Le remboursement comprend-il les frais de retour ?
Non, en cas de simple rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du client lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande.
Quand mon remboursement sera-t-il effectué ?
Le remboursement est effectué conformément au délai légal prévu par l'article L221-24 du Code de la consommation. Pour les ventes de biens, MRSREMORQ.COM peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition. Après réception du produit, MRSREMORQ.COM effectue généralement son inspection sous 2 jours ouvrés avant de traiter le remboursement. Le montant sera crédité sur votre compte dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit, incluant les 2 jours d'inspection en entrepôt.
Puis-je ouvrir l'emballage pour examiner le produit ?
Oui. Vous pouvez manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une responsabilité du consommateur pour la dépréciation du bien dans les conditions prévues par la loi.
Puis-je retourner un produit personnalisé ?
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Que faire si mon colis retour est perdu ?
Nous recommandons d'utiliser un service d'expédition permettant de suivre le colis et de conserver la preuve de dépôt et d'expédition jusqu'à la résolution complète du retour.
Le site MRSREMORQ.COM est exploité par la société [RAISON SOCIALE] :
Société : [RAISON SOCIALE]
Forme juridique : [FORME JURIDIQUE]
Capital social : [CAPITAL SOCIAL] €
Siège social : [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]
SIREN : [SIREN]
SIRET : [SIRET]
TVA intracommunautaire : [N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE]
Hébergeur : Hostinger
Dirigeant : [NOM DU DIRIGEANT]
Service client : Téléphone : 04 12 33 92 14 | E-mail : contact@mrsremorq.com
Les informations légales complètes sont disponibles dans nos Mentions Légales.
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